Vous mettez votre logement en vente : vos obligations

Toute personne désirant mettre son logement en vente doit fournir le diagnostic de performance énergétique (DPE) pour commercialiser son bien.

En outre, les logements bâtis avant 1949 doivent subir un contrôle de présence du plomb.

Quant à ceux construits avant le 1er juillet 1997, un repérage de l'amiante doit y être effectué.

Si le bien immobilier se situe dans une zone où un risque naturel ou industriel est identifié, le vendeur doit remplir l'ERP (état des risques et pollutions).

Si l'installation gaz et/ou l'installation électricité ont plus de quinze ans, un diagnostic est également requis.

Dernier élément important qui concerne certains lots de copropriété, la surface privative.

La superficie Loi Carrez doit être précisée dans l'acte notarié.