Vous proposez votre logement à la location : vos obligations

Tout individu souhaitant offrir un logement à la location doit être muni du constat de risque d'exposition au plomb (si le bien a été bâti avant 1949), de l'état de l'installation électricité et de l'état de l'installation gaz (si ces installations ont dépassé quinze ans d'âge), du formulaire Etat des Risques et Pollutions (si la zone du logement est concernée par un risque reconnu).

De plus, le bailleur doit posséder le diagnostic de performance énergétique (DPE) de son bien.

Enfin, il doit connaître précisément la surface habitable Loi Boutin et l'indiquer dans le bail.

Par ailleurs, si le permis de construire du bien est antérieur au 1er juillet 1997 et si le bien en question fait partie d'une copropriété, le propriétaire doit avoir un dossier amiante des parties privatives à jour (DAPP).